Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 50
Versions de la disposition

Texte intégral
Employés mutés à Opportunités N.-B.
50(1)Les personnes qui étaient des employés de la subdivision des services publics du Nouveau-Brunswick connue sous le nom de ministère du Développement économique immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article sont mutés à Opportunités N.-B et deviennent ses employés.
50(2)Il n’est pas mis fin à l’emploi d’un employé visé au paragraphe (1) du fait de sa mutation et il se produit ce qui suit à son égard :
a) il est réputé avoir été muté à Opportunités N.-B. sans interruption de service;
b) il est réputé ne pas avoir fait l’objet d’un congédiement, d’un congédiement déguisé ou d’une mise à pied.
50(3)La mutation des employés en vertu du paragraphe (1) est réputée ne pas constituer la violation, la résiliation, la répudiation ou l’inexécutabilité d’un contrat d’emploi.
Employés mutés à Opportunités N.-B.
50(1)Les personnes qui étaient des employés de la subdivision des services publics du Nouveau-Brunswick connue sous le nom de ministère du Développement économique immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article sont mutés à Opportunités N.-B et deviennent ses employés.
50(2)Il n’est pas mis fin à l’emploi d’un employé visé au paragraphe (1) du fait de sa mutation et il se produit ce qui suit à son égard :
a) il est réputé avoir été muté à Opportunités N.-B. sans interruption de service;
b) il est réputé ne pas avoir fait l’objet d’un congédiement, d’un congédiement déguisé ou d’une mise à pied.
50(3)La mutation des employés en vertu du paragraphe (1) est réputée ne pas constituer la violation, la résiliation, la répudiation ou l’inexécutabilité d’un contrat d’emploi.